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Conditions générales de vente relatives aux cartes cadeaux 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre PRO VR SIMULATION, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 911569986, dont le siège social se situe 47 route du coteau 79200 Pompaire, ci-après dénommée “PRO VR SIMULATION” et toute personne physique, domiciliée dans un des pays de livraison mentionné à l’article 4, agissant pour ses besoins privés et effectuant un achat auprès de PRO VR SIMULATION sur le site pro-vr-simulation.fr, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées «les Parties».

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne ci-après les produits vendus par PRO VR SIMULATION et désignés sous l’appellation “carte cadeau”, “e-carte cadeau”ou équivalent.

Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès de PRO VR SIMULATION.

Il est précisé que les “Cartes Cadeaux” vendues par PRO VR SIMULATION sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une seule fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement, sur le site physique de PRO VR SIMULATION.

En cas d’utilisation en ligne, indiquez le n° de carte cadeau dans la zone de saisie des coupons ou bons de réduction présente sur la page Resaclick et la page Commande du site.

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, compris dans un des montants des prestations existantes, les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de trois mois à compter de son paiement. Une fois cette période limite dépassée, le produit et ou service associé à la dite carte est annulé et son utilisation devient impossible ( sauf cas de force majeure ).
Les Cartes Cadeaux sont automatiquement activées lors de l’envoi d’e-mail si l'achat se fait via le site. L’envoi de la Carte Cadeau peut être programmée par le client le jour de son choix, sur une période de 14 jours à compter de la date d’achat.

La Carte Cadeau est valable à compter de son activation et Quatre-vingt dix jours (90) après l’activation.

Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité.
En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.

Une fois la date limite d'utilisation dépassée, aucun remboursement ne pourra être émis sur le/les moyens de paiement du titulaire et du souscripteur.
 

ARTICLE 2 – COMMANDE

A. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PRO VR SIMULATION et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, PRO VR SIMULATION procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l’espace «Mon compte». Dans tous les cas, PRO VR SIMULATION recommande au Client de conserver l’e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.

ARTICLE 3 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les prix des produits s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

PRO VR SIMULATION se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. Elle est ensuite disponible et téléchargeable sur l’espace du Client.

L’achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux. Toutes les commandes sont payables en euros.
PRO VR SIMULATION accepte les cartes bancaires suivantes = Carte Bancaire, Visa et Mastercard, American Express.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, KAHOW sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception, par PRO VR SIMULATION, de ces documents et envoi d’un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, KAHOW se réserve le droit de ne pas accepter la commande. PRO VR SIMULATION se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 4 – LIVRAISON


Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité de PRO VR SIMULATION ne pourra être retenue si le Client ou le destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur dans la saisie des coordonnées.
En tout état de cause, il appartient au Client ou au destinataire d’assurer la réception.

Dans le cas d’une Carte Cadeau adressée par email, le Client choisit la date et l’heure de l’envoi de la commande à l’adresse électronique de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres.
En cas de non réception de l’e mail par le destinataire, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte dans la rubrique «mes cartes». Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email du destinataire.
Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de PRO VR SIMULATION ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à informer tout destinataire de produits PRO VR SIMULATION de leur date limite de validité et de leurs conditions d’utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PRO VR SIMULATION.

ARTICLE 6 – ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL

Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la Carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte en prenant contact avec le Service Client PRO VR SIMULATION. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d’un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.

ARTICLE 7 – INTERDICTION DE REVENTE

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par PRO VR SIMULATION d’une violation par le Client de l’une de ses obligations pourra entraîner, sur l’initiative de PRO VR SIMULATION, l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle d’un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de PRO VR SIMULATION jusqu’à leur complet paiement. Toutefois dès la livraison, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s’assurer en conséquence.
En cas de revendication, PRO VR SIMULATION se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / SAV

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : 47 route du coteau - 79200 Pompaire France  (joindre copie de la pièce d’identité).
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.

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